Proposition de loi Assemblée nationale · n°647 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 décembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques,… ».

Xavier Bretonauteur · DR

n°647numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N ° 647 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer l’ arsenal législatif face à la multiplication d’ actions d’ entrave à des activités agricoles , cynégétiques , d’ abattage ou de commerce de produits d’ origine animale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Xavier BRETON, Thibault BAZIN, Anne ‑ Laure BLIN, Jean ‑ Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Josiane CORNELOUP, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Jean-Jacques GAULTIER, Justine GRUET, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Jean-Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis quelques années, nous assistons à une multiplication d’actions…

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document