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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

DLR5L17N50607
DossierProposition de loi ordinaire

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

DLR5L16N48748