Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

PIONANR5L17B2598 · déposé le 27 mars 2026