Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2598 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur ».
N° 2598 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2026. PROPOSITION DE LOI visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’ enseignement supérieur , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Anne-Laure BLIN, M. Patrick HETZEL, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Vincent DESCOEUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Lionel DUPARAY, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Corentin LE FUR, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Nicolas TRYZNA, M. Jean-Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires…