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Documenten application de article 34-1 de la constitution

scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture

proposition de résolution visant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et à une affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

PNREANR5L17B0296 · déposé le 26 septembre 2024