Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°296 · déposé le 26 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de résolution visant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et à une affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation… ».
N° 296 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant la mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’ agriculture et à une affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin , présentée par Mme Murielle LEPVRAUD, M. Christophe BEX, M. Manuel BOMPARD, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Emmanuel FERNANDES, M. Jérémie IORDANOFF, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, Mme Élise LEBOUCHER, M. Sébastien PEYTAVIE, M. René PILATO, Mme Marie POCHON, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Claude RAUX, Mme Karen ERODI, M. Charles FOURNIER, Mme Marianne MAXIMI, Mme Ségolène AMIOT, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Dominique VOYNET, M. Hadrien CLOUET, M. Emmanuel DUPLESSY, Mme Catherine HERVIEU, M. Aurélien LE COQ, M. Benoît BITEAU, M. Mickaël BOULOUX, M. Damien MAUDET, M. Boris TAVERNIER, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les prochaines élections professionnelles pour la représentation au sein des chambres d’agriculture auront lieu en 2025. Les Chambres d’agriculture départementales…