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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

proposition de résolution visant à la suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza

PNREANR5L16B1709 · déposé le 9 octobre 2023