Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant le ? »
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proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
PIONSNR5S399B0516 · déposé le 11 avril 2023