Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignem ? »
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proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
PIONSNR5S399B0424 · déposé le 10 mars 2023