Recherche « tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 f » — Verbatim

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DossierProjet ou proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

DLR5L17N51173 · 9 scrutins