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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

PIONSNR5S379B0751 · déposé le 5 juillet 2022