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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime

PIONSNR5S399B0370 · déposé le 21 février 2023