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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

PIONSNR5S479B0305 · déposé le 27 janvier 2026