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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

PIONANR5L16B0558 · déposé le 29 novembre 2022