Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour ? »
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proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
PIONSNR5S459B0555 · déposé le 28 avril 2025