Scrutin3 juin 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première le…

scrutin n°7294 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7293 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7292 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7291 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…mendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7290 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (premiè…

scrutin n°7289 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

… n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7288 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7287 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (prem…

scrutin n°7286 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…ent n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7285 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

… Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7284 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7283 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…mendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7282 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7281 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…mendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7280 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7279 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missi…

scrutin n°7278 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7277 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…t n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7276 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

… de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7275 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première l…

scrutin n°7274 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin3 juin 2026

…amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7273 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

…amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des miss…

scrutin n°7272 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin3 juin 2026

l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (prem…

scrutin n°7271 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté