Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protég ? »
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proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
PIONSNR5S479B0364 · déposé le 6 février 2026