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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

PIONSNR5S379B0734 · déposé le 27 juin 2022