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proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONANR5L17B2626 · déposé le 7 avril 2026proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479BTA0082rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (399).
RAPPSNR5S479B0492 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479BTC0493 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
PIONSNR5S479B0399 · déposé le 13 février 2026