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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

PIONSNR5S479B0779 · déposé le 24 juin 2026