Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véh ? »
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proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
PIONSNR5S399B0078 · déposé le 26 octobre 2022