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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

PIONSNR5S399B0078 · déposé le 26 octobre 2022