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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées

PIONANR5L16B0414 · déposé le 2 novembre 2022