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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

PIONANR5L16B0551 · déposé le 29 novembre 2022