Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°551 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
Ce document appartient au dossier législatif « Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche ».
– 1 – N ° 551 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’ enseignement supérieur et de la recherche , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Roger CHUDEAU, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Anne-Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI, Alexis…