Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des c ? »
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proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
PIONSNR5S479B0123 · déposé le 13 novembre 2025