Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et ra ? »
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proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
PIONSNR5S479B0808 · déposé le 30 juin 2026