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proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
PIONANR5L17B0079 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
PIONANR5L16B0112 · déposé le 12 juillet 2022proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
PIONSNR5S339BTA0094proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
PIONANR5L15B3060 · déposé le 4 juin 2020…, MM. Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias, Mme Christine Prunaud et M. Pascal Savoldelli visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement (372).…
PIONSNR5S339BTC0470 · déposé le 27 mai 20205 sur 7 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage