Proposition de loi n°94 — PIONSNR5S339BTA0094

Proposition de loi Sénat · n°94 · Commission des affaires économiques · déposé le 4 juin 2020

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

, adoptée, par le Sénat, visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

Ce document appartient au dossier législatif « Efficacité des aides personnelles au logement », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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Le dossier législatif

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5 mars Proposition de loi — Sénat n°372 Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°470 Proposition de loi 27 mai Rapport — Sénat n°469 Rapport 4 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°3060 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat ce document — n°94 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°112 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 Proposition de loi

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