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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers

PIONSNR5S459B0866 · déposé le 21 juillet 2025