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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentconstitutionnelle

visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

PIONSNR5S379B0736 · déposé le 27 juin 2022