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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

PIONSNR5S459B0881 · déposé le 28 août 2025