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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

PIONSNR5S459B0074 · déposé le 23 octobre 2024