Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori cer ? »
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proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
PIONSNR5S479B0908 · déposé le 22 juillet 2026