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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération

PIONSNR5S399B0057 · déposé le 18 octobre 2022