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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

PIONSNR5S479B0155 · déposé le 26 novembre 2025