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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fonde ? »

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1 résultat dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

DLR5L17N51351 · 3 scrutins