Dossier DLR5L17N51351 — Adoptée sans modification /// 4 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification Dossier DLR5L17N51351 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Déposé au Sénat le 15 janvier 2025, dernière décision le 18 décembre 2025, 4 amendements déposés, 0 adoptés.

11 moisde navette
4amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
3scrutins publics

Navette Le parcours du texte

15 janvier 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

20 mars 2025 Sénat · séance

Séance publique

20 mars 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

20 mars 2025 Sénat

Décision : adoptée

3 – 17 décembre 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

18 décembre 2025 AN · séance

Séance publique

18 décembre 2025 AN

Décision : adoptée sans modification, 93-0

Scrutin n°4839 — 93 pour, 0 contre.

Au mot près Le débat

Je présente un amendement qui, pour être d’appel, n’en est pas moins nécessaire. Nous venons de discuter, dans le cadre de l’examen d’un autre texte, du versement d’une indemnisation pour ce que la France a fait à une partie des personnes… Mme Sandra Regol Article 2 · lire en contexte
Les 5 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°4837
18 déc. — L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les…
 71 0
n°4838
18 déc. — L'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les perso…
 80 5
n°4839 vote d'ensemble
18 déc. — L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les person…
 93 0

Atelier Les amendements

4 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : retiré 2 · sans suite 2.

GroupeDéposésAdoptés
EcoS 4 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

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  • 12 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick…
  • 20 mars Proposition de loi — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénali…
  • 20 mars Proposition de loi — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénali… adoptseance
  • 15 déc. Proposition de loi — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénali… adoptcom
  • 15 déc. Rapport — visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénali… adoptcom
  • 18 déc. Proposition de loi — Préjudices dus à la pénalisation de l’avortement adoptseance
  • 18 déc. Proposition de loi — Préjudices dus à la pénalisation de l’avortement adoptseance