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DossierProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

DLR5L17N53761

Documentproposition de loi

visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

PIONSNR5S479B0398 · déposé le 12 février 2026