Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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2 résultats dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentproposition de loi

visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

PIONSNR5S479B0425 · déposé le 20 février 2026
Documentorganique

visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

PIONSNR5S479B0423 · déposé le 20 février 2026