Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités ter ? »
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projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics
PRJLSNR5S479B0651 · déposé le 20 mai 2026