Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux ? »
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proposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
PIONANR5L17B2109 · déposé le 18 novembre 2025