Ce document appartient au dossier législatif « visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques ».
– 1 – N° 2109 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. François-Xavier CECCOLI, M. Xavier ALBERTINI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Véronique BESSE, M. Matthieu BLOCH, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Michel BRARD, M. Fabrice BRUN, M. Michel CASTELLANI, M. Thomas CAZENAVE, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Lionel DUPARAY, M. Olivier FALORNI, Mme Alix FRUCHON, Mme Félicie GÉRARD, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, Mme Valérie LÉTARD, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Laurent LHARDIT, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Emmanuel MANDON, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Laurent MARCANGELI, Mme Alexandra MARTIN, M.…
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