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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

proposition de loi visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

PIONANR5L17B2109 · déposé le 18 novembre 2025