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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

PIONSNR5S479B0544 · déposé le 13 avril 2026