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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

PIONSNR5S459B0161 · déposé le 22 novembre 2024