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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

PIONSNR5S479B0652 · déposé le 20 mai 2026