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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

PIONSNR5S479B0919 · déposé le 24 juillet 2026