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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentorganique

visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

PIONSNR5S479B0078 · déposé le 27 octobre 2025