Rejeté
Scrutin public solennel n°1097 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
89pour
0abst.
0contre
89 votants · 89 suffrages exprimés · majorité des membres composant l'assemblée nationale : 287 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →